Le CPF (compte personnel de formation), a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Ce CPF permet aux employés salariés, tout au long de leurs vies actives, de pouvoir suivre une formation pédagogique qualifiante. L’utilisation, l’abondement, l’alimentation et les différentes modalités du CPF sont prévus par le Code du Travail au travers des articles L6323-1.

Le CPF, qu’est-ce que c’est ?

Le CPF (compte personnel de formation) est une des 3 composantes du CPA (compte personnel d’activité). Ce CPA alimente également les 2 autres comptes suivants : le C2P (compte professionnel de prévention) et le CEC (compte d’engagement citoyen).Le compte personnel de formation qui nous intéresse ici mentionne :

• Les formations pédagogiques dont peut bénéficier le salarié de manière personnelle ;
• Les droits juridiques acquis tout au long de la vie active du salarié jusqu’à sa retraite.

Qui sont les individus concernés par le CPF ?

Le CPF s’applique à chaque salarié de l’entreprise (tous secteurs et tailles confondus), et ce pour tout type et de durée de contrat de travail. Le CPF peut également s’adresser aux collaborateurs suivants :

• Fonctionnaire
• Membre d’une profession non salariée ou libérale
• Conjoint collaborateur
• Tout individu en recherche d’emploi

Quelles formations sont concernées par ce CPF ?

Le CPF concerne les formations qui permettent :

• L’acquisition d’une qualification comme un titre professionnel, un diplôme…etc ;
• L’accompagnement visant à valider les acquis liés à l’expérience ;
• L’acquisition d’une base de compétences et/ou de connaissances ;
• La création ou la reprise d’une entreprise ;
• La réalisation d’un bilan de compétences ;
• L’acquisition des compétences indispensables à l’exercice de leurs fonctions pour les volontaires et bénévoles en état de service civique.

Dès à présent, ce CPF permet également de financer le permis de conduire « B », que ce soit à l’occasion de la préparation et l’obtention du code de la route ou alors pour le permis de conduire. Néanmoins, pour accéder à ces financements, le respect des conditions suivantes devra être respecté :

• Le projet professionnel du titulaire du compte devra justifier le besoin de l’obtention du permis de conduire ou favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.
• L’individu concerné ne doit pas faire l’objet d’une interdiction ou d’une suspension de permis.
• Les épreuves pour l’obtention du permis B doivent être préparées par un organisme de formation agrée.

De quelle manière est alimenté le CPF ?

Alors qu’auparavant le CPF était alimenté en heures, ce n’est désormais plus le cas depuis le 1er Janvier 2019 où il est désormais alimenté en euros. A la fin de chaque année civile, le CPF est alimenté proportionnellement (dans la limite d’un seuil prédéfini) au temps de travail effectué par le salarié durant cette année.

‍En effet, lorsque les salariés travaillent à temps partiel ou plein, leurs comptes respectifs sont alimentés de 500€ par an, dans la limite d’un maximum de 5 000€.

‍Lorsque le temps de travail du collaborateur est inférieur à la moitié du temps de travail conventionnel, le compte du salarié est alimenté au prorata du temps de travail effectué.Par ailleurs, le CPF du salarié peut être abondé au-delà du plafond fixé dans 4 situations :

• Si un accord spécifique le prévoit ;
• Si les droits du salarié ne sont pas suffisants pour poursuivre une formation ;
• Si l’employeur n’a pas conduit d’entretien depuis 2 ans et que le salarié concerné n’a obtenu au moins 2 éléments suivants : Formation | Certification professionnelle Progression salariale / professionnelle (au moins tous les six ans)
• Le compte du salarié est alors approvisionné de 3 000€ supplémentaires. Cette situation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• Le même approvisionnement d’un minimum de 3 000€ est ajouté au compte du salarié si ce dernier est licencié de l’entreprise après refus, de la part de l’employeur, d’une modification du contrat de travail du salarié vis-à-vis de l’application d’un accord d’entreprise.

Comment le salarié peut-il utiliser ses droits sur son CPF ?

L’initiative vient du salarié seul d’utiliser ou non son CPF. Ce n’est donc pas l’employeur qui peut lui imposer d’utiliser son solde pour financer une quelconque formation.Pour que le salarié puisse participer à une formation pendant son temps de travail, ce dernier doit toutefois se rapprocher de son employeur pour y recueillir son autorisation.

Si la durée de la formation est inférieure à 6 mois, cette demande doit être effectuée 60 jours avant le début des heures de formation. Si cette durée est supérieure à 6 mois, le salarié devra demander l’approbation de son employeur 120 jours avant le début de la formation.

L’employeur disposera alors de 30 jours pour répondre favorablement ou non au salarié. Si ce délai n’est pas respecté par l’employeur, la demande du salarié sera considérée comme acceptée.A contrario, si le salarié souhaite suivre sa formation en dehors de son temps de travail, il n’aura pas besoin de recueillir l’approbation de son employeur.

Le salarié est-il rémunéré lors de la formation ?

Si le salarié effectue ses heures de formation pendant son temps de travail, elles sont alors considérées comme un temps de travail effectif.

De ce fait, l’employeur se devra maintenir le salaire habituel du salarié. A l’inverse, si le salarié utilise ses heures de formation lors de son temps libre, ces dernières ne seront pas rémunérées.